Modèle réquisition de poursuite

Si le consentement n`est pas obtenu avant que la protection offerte par l`article 25 soit épuisée, le Tribunal agit sans compétence et, s`il est condamné, le défendeur aura normalement le droit de faire annuler sa condamnation en appel: R v Angel 52 CR. app. R. 280 CA R v Pearce 72 CR. app. R. (S) 295; R v directeur des poursuites publiques ex parte kebilene [2000] 2 A.C. 326. Dans une affaire criminelle, s`il y a suffisamment de preuves pour fournir une perspective réaliste de condamnation contre chaque suspect sur chaque accusation, une décision de facturer est faite. Selon le type et la gravité de l`infraction commise, cette décision est prise par le service de police ou le service des poursuites de la Couronne (CPS). Si la personne est déclarée coupable sur l`acte d`accusation, un plaidoyer peut être conclu à l`infraction Sommaire au Tribunal de la Couronne.

Si la personne plaide coupable, il peut être condamné, mais seulement d`une manière qu`une Cour de magistrat aurait pu traiter avec lui. S`il ne plaide pas coupable, les pouvoirs du Tribunal de la Couronne cessent. La Cour peut rejeter l`infraction si l`accusation n`offre aucun élément de preuve ou si le Tribunal peut renvoyer l`infraction pour jugement devant la Cour de magistrat-para 6 SCH. 3 Loi sur le crime et le désordre 1998. Ce module décrit la relation entre la police et le service des poursuites de la Couronne (CPS) et met en évidence les principaux points de contact où les deux travaillent ensemble. Protocole entre l`Association des chefs de police, le service des poursuites de la Couronne et le service des cours et tribunaux de sa Majesté pour accélérer les affaires impliquant des témoins de moins de 10 ans (2015) art. 4-la présente loi prévoit une infraction consistant à acquérir, aliéner: d`importer ou d`exporter des objets culturels contaminés, ou d`en convenir ou de les organiser; et à des fins connectées. Les poursuites pour une infraction relative à la traite dans un objet culturel contaminé peuvent être intentées [par le directeur du revenu et des poursuites douanières ou par ordonnance des commissaires pour les recettes et les douanes de sa Majesté] [s`il apparaît au directeur ou au Commissaires] que l`infraction a impliqué l`importation ou l`exportation d`un tel objet. Conformément à l`article 2, une infraction est liée à la traite dans un objet culturel contaminé si elle est: s.

60-les recettes et les poursuites douanières [les procédures pour une infraction déterminée peuvent être intentées [par le directeur du revenu et des poursuites douanières ou par ordonnance du Commissaires aux recettes et aux douanes de sa Majesté («les commissaires»)]. De nombreuses infractions routières qui sont poursuivies sont traitées au moyen d`une réquisition postale et, dans de tels cas, il est fort probable qu`une personne n`aura pas été interviewée antérieurement. De telles réquisitions peuvent survenir lorsque, par exemple, une personne a déjà neuf points de pénalité sur son permis de conduire et a commis une autre infraction à laquelle elle a plaidé coupable par la poste. Étant donné que cette infraction additionnelle peut bien attirer des points de pénalité, le but de la réquisition est d`obliger la personne à comparaître devant le tribunal afin que le Tribunal puisse décider de les disqualifier ou non de la conduite.